Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1872 - 444 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce lait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à' terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que l'autorité compétente ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son... | |
 | France - 1873 - 322 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 422 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pàgines
...statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. « II est également entendu que les marins ou autres individus...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. » Des dispositions de même nature figurent... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pàgines
...lo déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra ètre différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal competent ait diimenl statue sur le dernier delit, et que le jugement intervenu ait reeu son entiere... | |
 | Germany - 1878 - 200 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait duement statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
 | France - 1880 - 648 pàgines
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égalemententenduque les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pàgines
...mer, liv. Il, ch. 14. « Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. « II est également entendu que les marins ou les autres individus faisant partie de l'équipage,... | |
| |