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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Pàgina 900
per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volum 1

France - 1872 - 444 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce lait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à' terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que l'autorité compétente ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - 1873 - 322 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873 - 422 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - 1874 - 606 pàgines
...statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. « II est également entendu que les marins ou autres individus...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. » Des dispositions de même nature figurent...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - 1874 - 754 pàgines
...lo déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra ètre différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volum 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal competent ait diimenl statue sur le dernier delit, et que le jugement intervenu ait reeu son entiere...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 200 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait duement statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution....
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Recueil des traités de la France, Volum 6

France - 1880 - 648 pàgines
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égalemententenduque les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volum 1

Carlos Calvo - 1880 - 682 pàgines
...mer, liv. Il, ch. 14. « Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. « II est également entendu que les marins ou les autres individus faisant partie de l'équipage,...
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