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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Pàgina 900
per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volum 1

Italy - 1865 - 424 pàgines
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due forme sur le délit et que l'exécution du jugement ait eu lieu....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volums 1-2

Italy - 1865 - 916 pàgines
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due l'orme sur le délit et que l'exécution du jugement ait eu lieu....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volum 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 pàgines
...seuls de Néanmoins, si le déserteur avait 1861. 5 commis, eu outre, quelque délit à terre, sou extradition pourra être différée par les autorités...intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égatement entendu que lus marins et autre? individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 516 pàgines
...compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ail reçu son entière éxecution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont nationaux, sont, dans tous les cas, anderen Landen zurùchsenden , oder auf dem Landwege...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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Cuestion diplomatica con motivo del caso del "Emilio Rondanini."

Emilio Rondanini (Barkentine) - 1869 - 180 pàgines
..."inculpados ó no de crímenes, delitos ó contraven"ciones cometidos á bordo de dichos buques." "II est également entendu que les marins ou au"tres individus faisant partie de 1' equipage, sujéts "du pays ou la desertion a eulieu, sont exceptes des "stipulations de present...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volums 1-2;Volums 37-38

1870 - 782 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si les déserteurs avaient commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Departementstidenden

1865 - 1078 pàgines
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due forme sur le délit, et que l'exécution du jugement ait eu lieu....
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1867 - 396 pàgines
...déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être diiFérée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volum 1

France - 1872 - 448 pàgines
...différée par les autorités locules jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 2 août 1862. PARTIE| ART. Toutes les...
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