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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Pàgina 900
per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volum 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 946 pàgines
...le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. H est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pàgines
...consul. Dans ce cas, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que le Iribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 36. Les consuls de France au Pérou, et réciproquement les consul* du Pérou en France, dirigeront...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 632 pàgines
...consul. Dans ce cas, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 36. Les consuls de France au Pérou, et réciproquement les consuls du Pérou en France, dirigeront...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. H est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pàgines
...la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864 - 518 pàgines
...le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, sou extradition pourra «Ire différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statue sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également...
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 14 pàgines
...extradition pourra être différée par lesautoriiés locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés •de la présente disposition. ARTICLE 2 La présente convention ne sera exécutoire...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 pàgines
...la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égaîement entendu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délita lerre.son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volum 63

Baden (Grand Duchy) - 1865 - 1052 pàgines
...déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être diftérée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait, reçu son entière exécution. Il est également entendu...
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