Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...exécution. Il est également entendu que les marins ot autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont... | |
 | 1866 - 888 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque cri me ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ça fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu... | |
 | 1873 - 798 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | 1861 - 456 pàgines
...dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. ^f Il est égale ment entendu que les marins ou autres individus faisant...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 16. Toutes les opérations relatives... | |
 | 1861 - 1054 pàgines
...par les autorités locales ju.-qu'à ce que le tribunal compétent ail ilument statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou auties individus faisant parlie de l'équipage, sujets du pays où la suit d'office, soit à la réquisition... | |
 | France - 1861 - 678 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment slatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | France - 1861 - 956 pàgines
...,|гс]йе1(|ие délit à terre, son extradition pourra être différée pair Íes aiitoritiís locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que îe jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ни иЬ 11 est également entendu que les... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pàgines
...pour la même cause, Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent dit dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
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