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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Pàgina 900
per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...exécution. Il est également entendu que les marins ot autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur .i\,nl commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, el que le jugement intervenu ait reçu sou entière exécution. Il est également entendu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volums 3-4;Volum 6;Volums 23-24

1866 - 888 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque cri me ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ça fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Edicions 1-2

1873 - 798 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que...
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Das Staatsarchiv, Volum 1

1861 - 456 pàgines
...dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. ^f Il est égale ment entendu que les marins ou autres individus faisant...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 16. Toutes les opérations relatives...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1054 pàgines
...par les autorités locales ju.-qu'à ce que le tribunal compétent ail ilument statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou auties individus faisant parlie de l'équipage, sujets du pays où la suit d'office, soit à la réquisition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment slatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 938 pàgines
...extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit, et que le jugement...intervenu ait reçu son entière exécution. Il est expressément entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1861 - 956 pàgines
...,|гс]йе1(|ие délit à terre, son extradition pourra être différée pair Íes aiitoritiís locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que îe jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ни иЬ 11 est également entendu que les...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 824 pàgines
...pour la même cause, Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent dit dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution....
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