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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Pàgina 900
per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 15

Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 pàgines
...-le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être dill't i> par les Autorités locales, jusqu'à ce que le Tribunal...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage sujets du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 1 9. Toutes les opérations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859 - 586 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait duement statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 578 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays ou la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. <0. Toutes les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volum 31

Belgium - 1860 - 424 pàgines
...dumenl statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ail reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. Í5 Toutes les opérations relatives...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volum 39

Belgium - 1860 - 474 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 pàgines
...la même canse. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit a terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ail dûment statué sur ce fait, el que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 pàgines
...nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délita terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. An. 16. Toutes les opérations relatives...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volums 3-4

1861 - 980 pàgines
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit i terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exMptés des stipulations du présent article. Art. 16. Toutes les opérations relatives...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra être différée par les autorités...exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont...
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