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" Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... "
British and Foreign State Papers - Pàgina 900
per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 14

Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 pàgines
...nouveau pour la même cause. Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 15. Toutes les opérations relatives...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - 1856 - 762 pàgines
...pour la même cause. à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales 1849 jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment...Il est également entendu que les marins ou autres inhividus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens, Carl Martens - 1856 - 766 pàgines
...cause. i terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales .1 849 lusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres inhividus faisant partie de l'équipage, sujets...
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

1856 - 744 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur If dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pàgines
...extradition pourra être différée p;ir les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son III. — 30 ATRIL, 17 MAI 1856. entière exécution. Il est expresséroi tendu que les marins ou autres...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volums 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent Article. ART. XXXII. Toutes les opérations relatives...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857 - 636 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volum 15

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1857 - 970 pàgines
...de toute autre nation. Néanmoins si rie déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les Autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 7

1857 - 650 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus fai- 1853 sant partie de l'équipage,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volum 7

1857 - 636 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit .t terre, son extradition pourra être différée par les autorités...et que le jugement intervenu ait reçu son entière exée-ution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage,...
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