 Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...  British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1861 - 950 pàgines
...pourra être différée par les autorités lof aies, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dAment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu «On entièrer "été» cution. • ••" '•!• Il est également entendu que les marins et autres... | |
 | 1861 - 976 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que l'autorité compétente ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son... | |
 | Austria - 1860 - 640 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quclqur crime ou délit à terre , son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que l'autorité compétente ait dûment statué sur ce fajt et que le jugement intervenu ait reçu son... | |
 | 1865 - 504 pàgines
...pour les mêmes causes. Si le déserteur avait commis quelque délit à terre, son extradition sera différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait rendu un jugement en bonne et due forme sur le délit et que l'exécution du jugement ait eu lieu.... | |
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