 Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...  British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1857 - 688 pàgines
...par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou antres individus faisant partie de l'équipage, sujets da pays où In désertion a lieu, sont eiceptés... | |
 | France - 1861 - 688 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quoique délit à terre , son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compéient ait dûment statué sur le dernier dé >it, et que le jugement intervenu ait reçu son entière... | |
 | France - 1853 - 1426 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre , son extradition pourra être différée par les autorités...ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugeaient intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 654 pàgines
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son eitradition pourra être différée par les autorités locales...statué sur le dernier délit, et que le jugement iutervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pàgines
...la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | 1866 - 408 pàgines
...la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que... | |
 | France - 1857 - 676 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur 458 ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière ciécution. Il est également entendu... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur сз fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. I! est également entendu... | |
 | France - 1858 - 1526 pàgines
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu... | |
 | 1882 - 754 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dament statué sur lu dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu sou entière exécution.... | |
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