 Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...  British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Norway - 1907 - 924 pàgines
...commis une action punissable sur le territoire de la Partie contractante de laquelle il est réclamé, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le procès soit terminé devant le tribunal compétent, et que le jugement définitif ait reçu son entière... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertation a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Article 7. Les dispositions... | |
 | Netherlands - 1912 - 1358 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1914 - 540 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, ion extradition pourra être différée par les autorités...faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertation a en lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 7. Les dispositions... | |
 | 1874 - 798 pàgines
...autorités locales roumaines jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...autres individus faisant partie de l'équipage, sujets de la Roumanie, .sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 33. Toutes les fois qu'il... | |
 | France - 1883 - 428 pàgines
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 10. Les Consuls généraux, Consuls... | |
 | France - 1920 - 808 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 11. Toutes les opérations relatives... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1865 - 874 pàgines
...la même cause. ^] Néanmoins , si le désertnir avait commis , en outre , quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. ^] II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage , sujets... | |
 | Italy - 1867 - 688 pàgines
...même ctfuse. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les Autorités...que le Tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu... | |
 | France - 1854 - 686 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 32. Toutes les opérations relatives au... | |
| |
