 Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...  British and Foreign State Papers - Pàgina 900per Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btalué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pàgines
...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à lerre, son extradition pourra èlre différée par les autorités locales jusqu'à ce...Exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont... | |
 | 1853 - 858 pàgines
...Néanmoins , si le déserteur avait commis en outre quelque délit a terre, son extradition pourra êlre différée par les autorités locales, jusqu'à ce...compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et qut- le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. H est également entendu que les marins... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 598 pàgines
...pour la même cause. . Néanmoins, si le déserteur avait commis, eu outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment slatué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | France - 1853 - 1388 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en tfulre, quelque délit à terre , son extradition pourra être différée par les autorités...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûmenl statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ail reçu son entière exécution.... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les Autorités...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays ou la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ARTICLE XXXII. Toutes... | |
 | 1854 - 644 pàgines
...pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ail dùmeftt statué sur le dernier délit , et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1224 pàgines
...par le» autorités locales jusqu'à ce que te tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...individus faisant partie de l'équipage, sujets du dit pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Article 21.... | |
 | 1856 - 762 pàgines
...nouveau pour la même cause. Néanmoins si le déserteur avait commis en outre quelque délit a terre, son extradition pourra être différée par les autorités...de l'équipage sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés des stipulations du présent article. ART. XVH. Toutes les opérations relatives... | |
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