 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pàgines
...l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815, art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pàgines
...maines qui l'auront précédée ou suivie. » Et l'art. 11 ajoute : « Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée « de la session, être...criminelle, « sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a « autorisé la poursuite. » Quant aux sénateurs du régime impérial, le... | |
 | Théodore Juste - 1880 - 900 pàgines
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pàgines
...1872. II. 388 (Colson-Spadin, c. Depireux et Piette). Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 pàgines
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Tonte pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut êlre faite et présentée que par... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pàgines
...l'article 7 de la loi du 7 juin 1848. L'article 6 décide aussi sous la même peine que : Toute pélitition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. § 4. — Rassembiement finsurtféa (Prococation).... | |
 | Auguste Ghislain Reynaert - 1884 - 568 pàgines
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pàgines
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. Aucun député Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalit de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte... | |
 | France. Assemblée nationale - 1886 - 1006 pàgines
...Signé ; LÉON PILLET. » M. le Préside*!. L'article 52 de la Charte porte : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le caa de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » C'est en vertu de ret article... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1886 - 828 pàgines
...l'autorité ae la Chambre ; le second qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas du flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. Le Code pénal punit la violation... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
