 | Louis Bellet - 1847 - 172 pàgines
...la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement , pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur... | |
 | 1847 - 890 pàgines
...titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pàgines
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus au parties lésées , ni être moindre de 25... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pàgines
...fraudé la qualité oji la quantité des travaux ou main-d'œuvre des choses fournies, Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de 100 francs, Et d'un emprisonnement de 6 mois à 4 ans. ART. 125. ( 430 et 432.) Les mêmes individus,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 334 pàgines
...confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 16 fr. ; les moteurs subiront le maximum de la peine (2). » Toutefois, dans le cas où... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 pàgines
...quantité des choses a vetidues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, a un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restilutions et dorr.mages-mléiêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pàgines
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de vingt... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pàgines
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pàgines
...majeure, auraient fait manquer le service dont ils sont chargés, seront passibles de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au dessous de 500 fr. , le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.»... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 pàgines
...fraude sur la nature, la qualité, la quantité des travaux ou des choses fournies, les coupables sont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de cent francs. Dans ces différents... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
