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" Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... "
Mercure françias - Pàgina 40
1789
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1877 - 804 pàgines
...suivre l'emploi et d en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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La divinité de l'église, Volum 4

Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pàgines
...surveiller l'emploi, d'en déterminei la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Histoire de France depuis 1789, Volum 1

Bon Louis Henri Martin - 1878 - 574 pàgines
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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Les origines de la France contemporaine: Part I: l ..., Volum 1;Volum 2,Pàgina 1

Hippolyte Taine - 1878 - 492 pàgines
...l'oppression. » Nous sommes opprimés, résistons et levons-nous en armes. — Selon le législateur, « la société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Allons à l'hôtel de ville, interrogeons nos magistrats tièdes ou suspects, surveillons leurs...
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Les doctrines des Congrès ouvriers de France: Paris--Lyon--Marseille

Olivier de Ceinmar - 1880 - 258 pàgines
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volum 1

1881 - 564 pàgines
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. to. —'La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART. 16. — Toute société dans laquelle la garantie 'des droits n'est pas assurée, ni ila séparation...
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Histoire contemporaine de la France, Volum 1

Joseph Adolphe Petit - 1881 - 570 pàgines
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recou-. vrcment et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volum 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pàgines
...constituante de \ 789 a proclamé en ces termelé principe de la responsabilité des fonctionnaires publics : «La société a le droit de demander compte à tout agent public de soc administration ». Au point de vue répressif, cette responsabit est réglée par les nombreux...
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L'Église et les sociétés modernes

L'Abbé Desorges - 1882 - 326 pàgines
...suivre l'emploi, d!en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la ...

Adrien Gibou - 1883 - 1142 pàgines
...tyrannie), soit dans cette formule précise et énergique de la déclaration des droits de l'homme : € La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. » (Déclarât, des 21-25 août 1789, art. 15.) (1) C'est bien un contrat dans le sens juridique, plurium...
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