 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  Mercure françias - Pàgina 401789Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1853 - 586 pàgines
...d'ensuivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1C. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | François Huet - 1853 - 506 pàgines
...publics, selpii leur capacité, et sans autre distinction que celle de jeurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son adnnnisfration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes... | |
 | 1854 - 818 pàgines
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1854 - 796 pàgines
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. * XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1855 - 554 pàgines
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - 574 pàgines
...publique, de la » consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de » son administration. < XVI. Toute société, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pàgines
...nomination est politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - 250 pàgines
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Michel Granier - 1860 - 236 pàgines
...et je trouve ma pensée toute traduite par l'article 1 5 des Droits de l'homme , ainsi conçu : « La » société a le droit de demander compte à tout agent • public de son administration. » Je le sais : En voulant transplanter cet article dans le domaine médical , je vais soulever une... | |
 | Léon Godard - 1861 - 172 pàgines
...suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
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