 | 1826 - 122 pàgines
...déterminée par 1» loi JVi° 5 sur tes -Gantravctihons de police. : Art. 364i Toute édition d'écrits $ de composition musicale , de dessin , de peinture...production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, ait mépris de» lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ;... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pàgines
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie... | |
 | Urbain Vitry - 1827 - 290 pàgines
...contrefacteurs la rigueur de la loi. selon toute Extrait du Code pénal. Art. ^aS. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimc'e ou grave'e EN ENTIER OU EN PARTIE , au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété'... | |
 | Féburier (M., Charles Romain) - 1828 - 214 pàgines
...poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4*5> Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprinie'e ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété... | |
 | 1863 - 392 pàgines
...dispositions susénoncées; —que si l'art. 425 précité qualifie contrefaçon toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs;... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...livre IV du présent code, contenant les peîfies de simple police. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou...gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pàgines
...faites en contravention de cette disposition sont saisies et confisquées. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou...ou en partie , au mépris des lois et règlements rela tés ci-dessus, est une contrefaçon constituant un délit. (Code pénal, art. 4"J5.) Il en est... | |
 | France - 1833 - 1464 pàgines
...présent code, contenant les peines de simple police. 425. Toute édition d'écrits, décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier on en partie , au mépris des lois et régiemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon... | |
 | 1833 - 1180 pàgines
...imprimée ou gravée UN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris de» lois tt règlemcns relatifs à la propriété1 des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 4*7. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...publics et des poinçons , timbres et marques. i3g et suiv. — Toute édition d'écrits , décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , 4?5. — Le. débit... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
