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Llibres Llibres 31 - 33 de 33 sobre L'inamovibilité des magistrats , le droit des cours de vérifier, dans chaque province,....
" L'inamovibilité des magistrats , le droit des cours de vérifier, dans chaque province, les volontés du roi... "
Mémoires historiques et politiques du règne de Louis XVI: depuis son mariage ... - Pàgina 187
per Jean Louis Giraud Soulavie - 1801
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Les écrivains politiques du XVIIIe siècle

Albert Bayet, François Albert - 1904 - 446 pàgines
...de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leur descendants ; Le droit de la nation d'accorder librement les subsides par l'organe des États généraux régulièrement convoqnés et composés ; Les coutumes et les capitulations des provinces;...
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Nouvelles études d'histoire du droit: troisième série

Rodolphe Dareste - 1906 - 351 pàgines
...plusieurs sont fondamentales. Elles embrassent et consacrent ledroit de la maison régnante au trône..., le droit de la nation d'accorder librement les subsides par l'organe des États généraux régulièrement convoqués et composés; les coutumes et capitulations des provinces,l'inamovibilité...
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Le citoyen des Lumières

Guy Chaussinand-Nogaret - 1994 - 219 pàgines
...de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leurs descendants ; le droit de la nation d'accorder librement les subsides par l'organe des états généraux régulièrement convoqués et composés ; les coutumes et capitulations des provinces...
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