 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pàgines
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls , Vice - Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques...de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux na1837 the same country. But if not sent back within the space of two months , rekoning from the day... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pàgines
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice - Consuls ou Agens commerciaux , et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui lee réclament, pour être envoyés aux na1837 thé eame country. But if not sent back within the space... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...été arrêtés seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agents Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartiennent, ou à d'autres vaisseaux de la même nation, mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pàgines
...après leur arrestation, mis à la disposition des Consuls, des Vke-Consuls ou des Agents Commerciaux et pourront être enfermés dans les prisons publiques...frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés au navire auquel ils appartenaient ou à d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont pas... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pàgines
...à la disposition desdits consuls , vice-consuls ou agens commerciaux , et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtimens auxquels ils appartiennent, ou... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 pàgines
...arrêtés '), seront /»« à la Disposition desdits Consuls, J^ice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ce«;r qui les réclameront, pour y être détenus jusqu'à l'Époque où ils seront rendus aux Navires... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pàgines
...été arrêtés , seront mis à la disposition desdits consuls , vice-consuls ou agents commerciaux , et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient, ou renvoyés... | |
 | United States - 1846 - 1068 pàgines
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires aux quels ils appartenoient, ou à d'autres de la même... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pàgines
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agents commerciaux et pourront être enfermés dans les prisons publiques...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment ou ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou... | |
 | 1847 - 924 pàgines
...consuls, vice-consuls ou ;i,vms commerciaux , et pourront être renfermés dans les prisons publiques, a la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenu« jusqu'au moment ou ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ¡Ix appartiennent, ou... | |
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Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être... 
