 | 1830 - 978 pàgines
...rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement derogo. Droits particuliers garantis par Г Etat* 6g. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 pàgines
...comprises soui celte dénomination les juridictions juvroiaU*. si ieur tv1. LliMemtntestjtigt nécMstin. présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PABTICnLiERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
 | 1831 - 442 pàgines
...rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
 | 1833 - 1010 pàgines
...commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers garantis par Г Etat. 60. Les militaires en activité de service, les... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pàgines
...rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
 | 1832 - 546 pàgines
...être rétablie. SS.LeRoiale droit de faire grâce, etcelni Jecommnerlespeines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARAHTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activités de service, les officiers... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pàgines
...rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pàgines
...rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
 | 1832 - 652 pàgines
...termes de l'art. 69 de la charte cou stitntionnelle, le code civil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à la présente charte...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; — Que les dispositions de l'art. 5 de l'acte du iô déc. 1799 ne sont pas contraires à la charte,... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pàgines
...rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particnliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de ser•»ice, les officiers... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
