 | 1864 - 774 pàgines
...son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Elat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous lea conditions suivantes : 1* II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage son intention... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 pàgines
...traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée...original sera enregistré et déposé dans l'un des 2 pays dans un délai de 3 mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. §... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pàgines
...traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : — § 1er. L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai... | |
 | France - 1865 - 990 pàgines
...de son ouvrage autorisée par lui , du privilège de protection contre la publication dans l'autre Pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : i* II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage son intention de se réserver le droit... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pàgines
...traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous le conditions suivantes : 1° il faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage son intention... | |
 | 1865 - 716 pàgines
...de son ouvragu autorisée par lui, du privilège de Srotection contre la publication, ans d'autres pays, de toute traduction du même ouvrage, non autorisée par lui, et sous les conditions suivantes : 1* L'ouvrage original sera enregistré on France sur la déclaration... | |
 | France - 1865 - 900 pàgines
...de aon ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage, non autorisée par lui, et sous les conditions suivantes: ie L'ouvrage original sera enregistré en France sur la déclaration... | |
 | 1866 - 830 pàgines
...conditions suivantes : 1° L'ouvrage original sera enregistré et déposé en France ou eu Belgique , dans un délai de trois mois à partir du jour de la première...dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'article 3. 2° II faudra que l'auteur ait indiqué, en tête de son ouvrage. fioleulion de se réserver... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pàgines
...de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : 4» L'ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans un... | |
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... L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
