 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pàgines
...suppression , de cet établissement. Art. 74. Pour établir un collége communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local...entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenudés cours, et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes;... | |
 | Charles Jourdain - 1867 - 268 pàgines
...sauver, les compromit. L'article 76 porte que, «pour établir un collége communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local...à la tenue des cours et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 pàgines
...suppression de cet établissement. ART. 74. — Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local...à la tenue des cours, et à celle du pensionnat si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pàgines
...que la Ville de Pont-tle-Vaux affecte un local à son collège ; qu'elle s'engage il fournir et à 聰 0 s du pensionnat, et qu'elle garantit pendant cinq ans le traitement du principal et des professeurs ;... | |
 | France - 1878 - 1148 pàgines
...Considérant que la ville de Lillers affecte un local à son collège; qu'elle s'engage à fournir et à entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours cl du pensionnat, et qu'elle garantit pendant cinq ans le traitement du principal et des professeurs... | |
 | 1881 - 640 pàgines
...collège communal de jeunes filles, toute ville doit, conformément aux prescriptions de la loi du lo mars 1850 (art. 74), satisfaire aux conditions suivantes...à la tenue des cours et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes. Elle garantira, en outre, pour une période de... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pàgines
...la suppression de cet établissement. Art. 74. Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : Fournir un local...la tenue des cours, et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes ; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pàgines
...la suppression de cet établissement. Art. 74. Pour établir un collège communal , toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local...assurer l'entretien; placer et entretenir dans ce locaî le mobilier nécessaire à la tenue des cours , et à celle du pensionnat , si l'établissement... | |
 | 1889 - 1226 pàgines
...doit satisfaire aux condilion:> suivantes : fournir un local approprié à cet usage et en assuier l'entretien : placer et entretenir dans ce local le...à la tenue des cours et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des éïèves internes ; garantir pour cinq ans au moins le traitement... | |
 | Louis Gobron - 1896 - 684 pàgines
...— Pour établir un collège communal, toute ville doit, conformément aux prescriptions de la loi du 15 mars 1850 (art. 74), satisfaire aux conditions...à la tenue des cours et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes. 1504. — Elle doit garantir, en outre, pour... | |
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Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage et en assurer l'entretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et à celle... 
