 | France - 1845 - 1388 pàgines
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...les autorités locales devront d'ailleurs prendre loutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...1844. l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre loutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pàgines
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus...conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient... | |
 | France - 1846 - 1432 pàgines
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des ciïels naufragés. Il ne sera exigé , soit du consul , soit des propriétaires ou ayants droit, que... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des clfets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pàgines
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls...de leur admission à la consommation intérieure. Il ne sera exigé , soit du Consul , soit des propriétaires ou ayant droit , que le paiement des dépenses... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pàgines
...sortie des marchauclises sauvées. £n l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice - consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre...protection des individus et la conservation des effets naufrage's. . •• (- -, ., ; ..', ., .. . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne... | |
 | 1847 - 944 pàgines
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations de sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauveiérs ne seeont tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
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... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour... 
