Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont... Des sociétés commerciales en Belgique: Commentaire de la loi du 18 mai 1873 - Pàgina 253 per Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 Visualització completa -
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