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" Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont... "
Des sociétés commerciales en Belgique: Commentaire de la loi du 18 mai 1873 - Pàgina 253
per Jules Louis Guillery, Belgium - 1882
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Bulletin des lois de la République française, Volum 21,Edicions 1080-1132

France - 1863 - 1472 pàgines
...prescrites par les articles 8 et 9. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés. 25. Lorsque la nullité de la société ou des actes et...délibérations a été prononcée, aux termes de l'article ik ci-dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions...
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