 | 1854 - 644 pàgines
...contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somp; tuaires, ordinaires ou extraordinaires, a moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays...fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront sonmis aux mêmes taxes, charges et contributions que les autres particuliers. 11 est bien entendu... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 690 pàgines
...ou qu' ils ne deviennent soit proprietaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu' ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Les agents jouiront, en outre, de tous les autres priviléges,... | |
 | Austria - 1878 - 838 pàgines
...milittiires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptueuses, ordinaires ou extraordinaires, à moins toutefois...soient citoyens du pays dans lequel ils résident, qu'ils ne fassent le commerce on qu'ils n'exercent quelque industrie, pour lesquels cas ils seront... | |
 | 1857 - 650 pàgines
...militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, ordinaires ou extraordinaires, à moins, toutefois,...bien entendu que les contributions auxquelles l'un de ce? agents pourrait être sujet, à raison des propriétés foncières qu'il 1853 posséderait en France... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pàgines
...militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, ordinaires ou extraordinaires, à moins, toutefois,...charges et contributions que les autres particuliers. H est bien entendu que les contributions auxquelles l'un do ces agents pourrait être sujet, à raison... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pàgines
...résident, ou qu'ils ne fassent le 1853 commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes V 5 " taxes, charges et contributions, que les autres particuliers....entendu que les contributions auxquelles l'un de ces Agents pourrait être sujet à raison des propriétés foncières, qu'il posséderait en France ou... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pàgines
...du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté... | |
 | Hawaii - 1859 - 576 pàgines
...du pays, ou qu'ils ne deviennent soit proprietaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou cnfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux memes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces Agent* jouiront en outre, de tous... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 pàgines
...du pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 pàgines
...résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de bien immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges,... | |
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... tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires... 
