 | France - 1833 - 748 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de Crime , ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 pàgines
...fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer seront...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : A la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
 | France - 1830 - 1998 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...subiront toujours le maximum de la peine attachée a l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils seront condamnés... | |
 | France - 1832 - 942 pàgines
...d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ow délits qu'ils étaient chargés de surveifler ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il...subiront toujours le maximum de la peine attachée à Fespèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si... | |
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Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... 
