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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 369
per Georg Friedrich Martens - 1836
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 135-169

France - 1832
...d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ow délits qu'ils étaient chargés de surveifler ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il...subiront toujours le maximum de la peine attachée à Fespèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si...
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