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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 369
per Georg Friedrich Martens - 1836
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 660 pàgines
...officiers publics, soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : — C. Pén. 44 et suiv. 147, 281. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volum 2

René Garraud - 1888 - 612 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 124 pàgines
...les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer...attachée à l'espèce de délit. Et s'il s'agit de crime, ils seront cond'amnés savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pàgines
...— ... Ceux qui auront participé aux délits qu'ils étaient chargés de réprimer ou de surveiller seront punis comme il suit: s'il s'agit d'un délit...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maœiïïintïi do la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volum 2

René Garraud - 1914 - 936 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximamde la peine attachée à l'espèce de délit ; — Et s'il s'agit de crime, il seront condamnés,...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pàgines
...et délits commis par les fonctionnaires publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...maximum de la' peine attachée à l'espèce de délit ; S'il s'agit d'un .crime puni de l'emprisonnement criminel à temps, ils subiront le maximum de la...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 28

France - 1835 - 644 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publies , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...emportant peine afflictive , ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou du carcan;...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volum 32

France - 1833 - 748 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de Crime , ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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