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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 369
per Georg Friedrich Martens - 1836
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...d'entr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller on de réprimer seront punis comme il suit : S'il s'agit...correctionnelle , ils subiront toujours le maximum de 11 [.fine attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de crimes, ils seront condamnés, savoir:...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147,Volum 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit; — S'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147,Volum 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...sévèrement que les autres citoyens, ol la loi, par une disposition particulière , statue que , dans le cas d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peino attachée à l'espèce de co délit; cl que dans celui où il s'agirait do crimes emportant peines...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Volum 1

Émile-Victor Foucart - 1855
...de simples citoyens, la peine est augmentée à leur égard par l'art. 198, qui s'exprime ainsi : « S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle...attachée à l'espèce de délit ; » Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés , savoir : à la reclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...réprimer seront punis comme il suit: — S'il s'agit d'jm délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...délit; — et s'il s'agit de crimes emportant peine afllictive, ils seront condamnés, savoir : — A la réclusion, si le crime emporte contre tout autre...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volum 1

Réunion - 1861
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir: à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 pàgines
...d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargea de surveiller on de réprimer, seront punis comme 11 suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...peine attachée à l'espèce de délit; — et s'il s'agil de crimes, ils seront condamnés, savoir: — A la réclusion, si le crime emporte contre tout...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pàgines
...officiers publics qui auront participé aux délits ou crimes qu'ils étaient chargés fc «rwiUer, ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du El »'i/ s'agit de crimes emportant peine aflliclive, ils seront condamnés, savoir : 4u traeaux...
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