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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 369
per Georg Friedrich Martens - 1836
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volum 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer , seront punis, s'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , toujours du maximum de la peine attachée à Pespèce...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volum 18

France - 1839
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maaimum de la peine attachée à l'espèce de délit ; — Et s'il s'agit de crimes emportant p,eine...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...ceux d'enlre eux qui auront participé (2) à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient c/tart/és de surveiller ou de réprimer, seront punis -comme...l'es.pèce de délit; — Et s'il s'agit de crimes emportantpeineafflictive, ils serontcondamn.es, savoir: — A la réclusion, si le crime emporte contre...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres i 10. I.LI garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts cou : P. 59s., 186, 333. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils subiront toujours le maximum...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pàgines
...par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre j eux qui auront participé à d'autres i On appelle ébauchoir l'outil de charpentier, an...portions de poutre sans les déplacer. CODE CIVIL. GGÜ . ; I. cr. 179, s.— P. 462. — Et s'il ¡ s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volum 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...de simples citoyens, la peine est augmentée à leur égard par l'art. 198, qui s'exprime ainsi : if S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...attachée à l'espèce de délit ; » Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit... leurs auteurs le maximum de l'amende. Ainsi , un garde champêtre qui chasserait sur une autre commune...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...chargés de surveiller ou if réprimer, seront punis comme il suit : — S'il s'agit d'un dél! (le police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit; — S'il s'agit de crime, il? strcol condamnés , savoir : à la réclusion, si le crime...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 464 pàgines
...participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de » surveiller ou de réprimer, set ont punis comme il suit : s'il » s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront tpujours » le maximum de la peine attachée à' l'espèce de délit , etc. » 11 résulté des termes...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pàgines
...délits par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la pe_ine attachée à l'espèce de délit; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à...
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