| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer , seront punis, s'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , toujours du maximum de la peine attachée à Pespèce... | |
| France - 1839 - 556 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de police correctionnelle, ils subiront toujours le maaimum de la peine attachée à l'espèce de délit ; — Et s'il s'agit de crimes emportant p,eine... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pàgines
...ceux d'enlre eux qui auront participé (2) à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient c/tart/és de surveiller ou de réprimer, seront punis -comme...l'es.pèce de délit; — Et s'il s'agit de crimes emportantpeineafflictive, ils serontcondamn.es, savoir: — A la réclusion, si le crime emporte contre... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres i 10. I.LI garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts cou : P. 59s., 186, 333. S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils subiront toujours le maximum... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre j eux qui auront participé à d'autres i On appelle ébauchoir l'outil de charpentier, an...portions de poutre sans les déplacer. CODE CIVIL. GGÜ . ; I. cr. 179, s.— P. 462. — Et s'il ¡ s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pàgines
...de simples citoyens, la peine est augmentée à leur égard par l'art. 198, qui s'exprime ainsi : if S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle,...attachée à l'espèce de délit ; » Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit... leurs auteurs le maximum de l'amende. Ainsi , un garde champêtre qui chasserait sur une autre commune... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 604 pàgines
...chargés de surveiller ou if réprimer, seront punis comme il suit : — S'il s'agit d'un dél! (le police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit; — S'il s'agit de crime, il? strcol condamnés , savoir : à la réclusion, si le crime... | |
| J. Perrève - 1845 - 514 pàgines
...participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de » surveiller ou de réprimer, set ont punis comme il suit : s'il » s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront tpujours » le maximum de la peine attachée à' l'espèce de délit , etc. » 11 résulté des termes... | |
| Du Mesgnil - 1847 - 564 pàgines
...délits par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la pe_ine attachée à l'espèce de délit; et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à... | |
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