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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 369
per Georg Friedrich Martens - 1836
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Bulletin des lois

France - 1833
...Section. B. n° 1 5 1 . LI ou oflicicrs publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits 'qu'ils étaient, chargés de surveiller...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours fe maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés,...
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Annuaire historique universel, Volum 14

1833
...eux qni auront participé à d'autres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou ve réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils snbiront toujonrs le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...les fonctionnaires on officiers publics, cenx d'entre eux qui anront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il snît : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront tonjonrs le maximum de la peine...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...(i), ceux d'entre eux qui auront participé (2) à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient charges de surveiller ou de réprimer , seront punis comme...emportant peine afflictive, ils seront condamnés , savoir : — A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volum 28

France - 1835
...commis par les fonctionnaires ou officiers pubjics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce dqijjélit ; El s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir: A...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volums 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...réprimer , seront punis comme il suit .S'il s'agit d'un défit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volum 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...participent à d'autres crimes ou délits qu'ils sont chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils subissent toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit. — Et s'il s'agit de crime...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pàgines
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres ti@{l crime, ils seront condamnes , savoir : à la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volum 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pàgines
...commis parles fonctionnaires ou ofliciers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir ; à la reclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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Théorie du Code pénal, Volums 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...par les fonctionnaires ou officiers publicsfij, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...attachée à l'espèce de délit , et, s'il s'agit de crime, ils seront condamnés , savoir : à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable...
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