...l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé , a le droit d'actionner devant...

...d'amendes ni de dommages et intérêts , néanmoins ceux-ci subsistent toujours, attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Article i38a du. Code civil ). Du reste , il ne faut pas perdre de vue que d'après la loi nouvelle...

...emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire...

...; — Vu l'art. i38î 'du Cod. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il e.st arrivé à le a réparer. »; — Attendu que les défendeurs, par des actes antérieurs à 1» Tente qu'ils passèrent...

...fondée sur l'article i38a du Code civil: «Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...

...fondée sur l'article i38a du Code civil : « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...

...préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt...

...le texte même, se retrouvent presque littéralement transportés dans le Code civil : « Tout fait quelconque » de l'homme qui cause à autrui un dommage...faute duquel il est arrivé à » le réparer » Art. 1382. , Il ya cependant à remarquer une différence essentielle entre le Droit romain et le nôtre...

...prend le caractère de l'action en dommage, par suite de l'article 1 382 du Code civil : « Toutfait quelconque de l'homme » qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. » Il importe de la caractériser ainsi , pour obtenir contre ce débiteur déloyal la contrainte par...

...règle établie dans l'art. 1882 du Code civil , en ces termes : « Tout fait quelconque de F homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé ? à le réparer. » II est a remarquer, dit M. Proudhon , que ces expressions , tout fait quelconque , ne doivent point...