...eene definitie , welke kennelijk aan Domat is ontleend en later tot wet is geworden (art. 2044 CC) «La transaction est un contrat , par lequel les parties terminent une contestation nee ou préviennent une contestation a naitre». Terecht is opgemerkt ' ) dat het woord « contestation...

...belofte of terughouding eener zaak. Dit werd in den CN niet gevorderd; art. 2044 zegt eenvoudig, dat la transaction est un contrat, par lequel les parties...contestation née ou préviennent une contestation k naftre, zonder meer. De Fransche wetgever schijnt zoo iets niet noodig geacht te hebben (2). Maar...

...discussion du débiteur principal et de la caution. — (C. civ. B., 2043.). TITRE X. — Des transactions. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. — (C. civ. B., 2044.) . Pour transiger, il faut avoir...

...onéreux, et déclaratif par fiction, par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 et20o2 cc). En droit fiscal, la transaction est aussi un contrat déclaratif; en effet, la loi fondamentale...

...toutes les obligations de la caution ordinaire '. TITRE XIV. Des transactions (thiferath- el-kheir). La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation prête à naître 3. En Kabylie, presque tous les procès...

...19"décembre 1866 était opposable, du chef de ses auteurs, à la dame Ricois; — Que la transaction, étant un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître, ne constitue pas un acte translatif, mais un acte déclaratif de propriété; — Qu'à ce titre, elle...

...les chances d'un procès et se décider en conséquence. L'article 2044 définit la transaction « un contrat par lequel « les parties terminent une...née ou préviennent « une contestation à naître ». Souvent la transaction est ;hose excellente, car la sagesse de tous les temps dit que le moins...

...elsö sorban ezt emelik ki, sot a co az egyezség meghatórozAsát egyonesen erre szoritja, 2044. art : La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître.» Az összes tohbi törv. es terv. azonban nem szoritkozimk e szük kürülirásrn. L. a köv. K. jegyz....

...l'application à une transaction relative à un droit réel : la transaction est une convention par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ou de sacrifices réciproques ; il n'est pas, d'ailleurs, nécessaire que les...

...ordinaire? Oui, quand on le demande au président du tribunal de première instance. 250 Qu'est-ce que la transaction? La transaction est un contrat par...née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 251. Tout le monde peut-il transiger? Non, les mineurs et...