...DÉFINITION ET CARACTÈRES ESSENTIELS DE LA TRANSACTION. 73. Le Code eivil définit la transaction, « un con»trat par lequel les parties terminent une...née ou préviennent une contestation à »naître. »^rt. 2044. De cette définitition, que nous critiquerons bientôt comme incomplète, il résulte...

...vraie quand l'offre de prêter serment fait,e par un plaideur est acceptée par son adversaire; car la transaction est un contrat par lequel les parties...préviennent une contestation à naître. (Art. 2044 du Code Napoléon.) Mais il ne peut y avoir de transaction tant qu'il n'ya pas concours de deux volontés....

...l'exposé des motifs. Projet de loi. CODE CIVIL. LIVRE III. TITHE VI1I. Des tratistictîoita. Art. l«. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Art. 2. Pour transiger il faut avoir la capacité de disposer...

...débiteur principal et de la caution. — C. civ., 1779, 1801. LOI Sur les Transactions. Art. 1810. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître.— C. civ., 377, 382, 409, 42-2, 718, 1752, 1753, 1811 et suiv. — Pr. civ., 250, 891, 892. — C. coin.,...

...Oécróie le ÍO mars 1 804 (29 ventóte an XII), promulgué le 30 du mime mois (9 germinal). 2044. tortures ou commettent des actes de barbarie. 304. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...

...conçu : LIVRE III. TITRE XV. DES TRANSACTIONS. Art. lor. « La transaction est un contrat par le« quel 'étant réservé le choix, se trouve dans le cas où l'une des choses seulement est périe, « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, il faut avoir la capa«...

...l'adopte en ces termes : DES TRANSACTIONS. Art. 1er. « La transaction est un contrat par le« quel les parties terminent une contestation née, « ou préviennent une contestation à naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, iuaut avoir la capacité...

...quelqu'un s'oblige pour un autre et répond en son nom de la sûreté de quelque engagement. Contrats de transaction. La transaction est un contrat par lequel...née, ou préviennent une contestation à naître. Contrats de nantissement. Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à...

...ce sens, qui donne la signification propre et juridique du mot. 457. Aux termes de l'art. 2044, « la transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. » Cette définition, extraite du projet proposé par le Tribunal de cassation , qui lui-même avait...

...enfin des causes de nullité et de rescision des transactions (art. 2052, § 2; 20532058). 2044. — La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. SOMMAIRE. I. 456. Choz nous, comme choz les Romains déjà,...