...monsieur le gouverneur du Hainaut.) Transactions. Le code civil, art. 1044, définit la transaction : « Un contrat 'par lequel les parties terminent une contestation...née ou préviennent une contestation à naître,» Baux emphytéotique». 1. Vous m'avez soumis la question de savoir si l'approbation royale est nécessaire...

...distinction ou de modification relativement à la transaction , puisque l'art. 2044 du Code civil la définit un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître ; mais nous convenons , au sujet du compromis, que la décision dépend des circonstances, et que celle...

...traniaclio, de transiyere., négocier, s'arranger). Le Code civil français définit la transaction u un contrat par lequel les parties terminent une contestation...née, ou préviennent une contestation à naître. > La transaction esl parfaite par le seul consentement des parties, et le législateur, en exigeant...

...2035. TITRE QUINZIÈME. DES TRANSACTIONS. I ii-ii !•! !• le 20 mars 1804. Promulgué le 30.) 2044. 1, 267, 504, s. — P. 222, s. — La même disposition...sera observée dans les lieux où, soit les juges, contcstatioi à naître. C. 467,499, 513, 888, 1989.— Pr. 249, 1003, 1004.— Со. 487. Ce contrat...

...renonçant, chacun, à une partie de leurs prétentions, ou en su faisant des concessions réciproques, terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître. (Art. 2044) (a). Ce contrat suppose donc comme conditions de son existence : cice de ses droit». Polhicr, n" 111....

...homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur du roi. = Transiger. La transaction est un contrat par lequel les parties...née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions ordinairement réciproques (art. 2044). II faut avoir la capacité de disposer...

...définition est donnée dans l'article "JO'i'i du Code civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent une contestation à naître. » Il ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement; mais...

...définition est donnée dans l'article 20 M du Gode civil, que nous transcrivons encore une fois : « La transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent une contestation à naître. » II ya donc aujourd'hui une autre définition à donner, la définition de l'enregistrement-, mais...

...(Dec. min. 23 avril 1839.) 1G42. La transaction, d'après la définition de l'art. 2044 du Code civil , est un contrat par lequel les parties terminent une...contestation née, ou préviennent une contestation à nailre. Chacune des parties est censée faire à l'autre l'abandon de quelques droits, d'où il résulte...

...transactio, de transigere, négocier, s'arranger), Le Code civil français définit la transaction » un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à uailre. » La transaction est parfaite par le seul consentement des parties, et le législateur, en...