 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pàgines
...qu'il a été trompé, puisqu'il ne savait pas que le droit existât (Delv.,p. 75, n. 0). 1628. — Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. = Les parties peuvent non-seulement restreindre la garantie, en. stipulant qu'elle n'aura pas lieu... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pàgines
...garantie. — C. 1134, 1628, 1629, 1643. 1628. Quoiqu'il soit dit nue le vende«r ne sera soumis ù aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle...est personnel : toute convention contraire est nulle — C. 2039. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 pàgines
...Si l'acquéreur a renoncé à la garantie, art. 162723. Cependant, même dans le cas où il est dif que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de l'éviction qui résulte de son propre fait 2i, art. 1628. Dans le même cas, le vendeur n'en est pas... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pàgines
...l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. — Art. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. — Art. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 764 pàgines
...diminuer l'effet-, elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. * Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. » (Art. 1625, 1627 et 1628C. Nap.). Lorsque les marchandises ont été transportées et qu'aucune l'auto n'est... | |
 | 1859 - 822 pàgines
...manifeste, chez le vendeur, l'intention de le tromper. < C'est pour cette raison que l'art. 1628 statue que, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle d'un fait qui lui est personnel : la loi ne veut pas que l'acheteur soit victime de la déloyauté... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pàgines
...retenir la propriété. du contrat de vente. Voyez art. 162& Art. 1628 : « Quoiqu'il soit dit que le <c vendeur ne sera soumis à aucune « garantie, il demeure...cependant tenu « de celle qui résulte d'un fait qui lu « est personnel : toute convention « contraire est nulle. » TRAITÉ DES OBLIGATIONS. 1" PARTIE.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...vendeur ne sera soumis à aucune garantie. — C. civ., 925, 942, 1413, 1414, 1428, 1466. Art. 1413. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. — C. civ., 10, 730, 924, 962, 1168, 1169, 1412, 1414. Art. 1414. Dans le même cas de stipulation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pàgines
...diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie 49. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel, et toute convention ' contraire est nulle. 50. Oans le même cas de stipulation do non-garantie, le... | |
 | France - 1865 - 820 pàgines
...peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. — G. 1.34. uv;. 1643. 1838. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie , il demeure cependant tenu du celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel , toute convention contraire est Bulle. — G... | |
| |
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... 
