 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pàgines
...condamnés à des dommages-intérêts. • CHAPITRE IV. Des demandes en nullité de mariage. Art. 31. « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un des díux. ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pàgines
...pourront être condamnés à des dommagesintérêts. CHAPITRE IV DES DEMANDES BN NULLITÉ DE MARIAGE. 180. e de la dégradation civique. 112. Toutes autres personnes coupables des faits éno l'on d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pàgines
...des doinmages-hi« téréts. » СНАР1ТПЕ IV. Des demandes en nullité de mariage. Art. 31. « Le mariage qui a été contracté sans « le consentement libre des deux époux, ou du « l'un des deux, ne peut être attaqué que par les « époux, ou par celui des deux dont le consen«... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...dommages-intérêts. — Civ. 1382 ; Proc 128 131 , 523 à 525. CHAPITRE IV. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 180. y Y oa de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 pàgines
...blesse d'une manière grave que l'intérêt particulier de ces personnes (art. 180, 182). 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut êtreattaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. (I; Notamm. Delvincourt,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pàgines
...volontaire ou judiciaire, de l'opposition. CHAPITRE IV DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. ART. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pàgines
...180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 191, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201 et 202. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être allaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il... | |
 | 1868 - 556 pàgines
...14° D'après notre code, art. 146 : II n'ya pas mariage s'il n'ya pas consentement, et art. 1 80 : Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux — sans distinction entre l'homme et la femme — peut être attaqué, mais par celui seulement dont... | |
 | 1869 - 968 pàgines
...iv), et, dans ce chapitre, l'art. 1 80, par lequel il s'ouvre. Cet article est ainsi conçu : 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. « Lorsqu'il ya... | |
 | France - 1869 - 882 pàgines
...condamnés à des dommag-es-intérôta. CHAPITRE IV DES DEMANDES E>~ NULLITÉ DE M Allí AGE | 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eui, ne peut être attaqué que par les époux, ou parcelui des deui dont le consentement n'a pas... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
