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" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Pàgina 507
per Jean Baptiste Denisart - 1807
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Cours de droit civil français, Volum 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pàgines
...280-290.) 1. DU DÉFAUT DE CONSENTEMENT DES ÉPOUX. (Art. 180-181.) 349. — La nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être demandée que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volum 18

1861 - 592 pàgines
...controverse. Mais je me reporte au texte, je le prends en son entier, et voici ce que j'y lis : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur i. » Or, je le demande,...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pàgines
...consentement » (art. 146). « Le mariage qui a été contracté sans le contentement libre des « époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que...consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être 1) MM. Déni., t. 1'', n' 27Î; Bug et Val. à leurs...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pàgines
...été contrarié MHS k f"nseulement libre Jes deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être allaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas clé libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ire peut être allaqué que par...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 pàgines
...par les art. 180 et 181 du même ' tode, ainsi courus : *** Art. 180. « Le mariage qui a été E« contracté sans le consentement libre « des deux époux, ou de l'un d'eux, ne 11 '« peut être attaqué que par les époux *a» ou par celui des deux dont le con. |« sentementn'a...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - 804 pàgines
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Gela dérive de la nature mime des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1899 - 412 pàgines
...l'appelant Henri Stevens, l'article 180 du code civil prescrivant d'une manière formelle que le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne puisse être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre;...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pàgines
...civ., 939. — Pr. civ., 135, 448 à 450. CHAPITRE IV. Des Demandes en nullité de Mariage. Art. 165. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux ifpoux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par ^elui des deux dont le...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pàgines
...circonstances. 3 Pand. Franc., 255-6. CN 179. CHAPITRE QUATRIÈME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 148. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été...
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Les mariages de la créole, Volums 1-2

Marie Rattazzi - 1866 - 742 pàgines
...impérial. Il commença par donner lecture de l'article 180 du code civil, ainsi conçu : « Art. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut êlre attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. *...
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