...décrète qu'on est censé avoir stipulé pour soi, et pour ses héritiers et représentants légaux, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature du contrat ; " Attendu, que sauf, le paiement des primes dont la durée est aléatoire, l'engagement...

...civ. B., 1121.) »*. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. — (0. civ. B., 1122.). SECTION H. De la capacité des parties contractantes. 93. Toute personne peut...

...1122 du Code civil, qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; du sieur Féminier à l'exclusion, de tout autre; qu'il s'agit d'un contrat commercial courant, le...

...Napoleone, così dettato: On est censé avoir stipulé pour sol, et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la, convention. E su questo articolo si sono erette dagli scrittori gallici moltissime teoriche dottrinali intorno...

...contracté, — voy. Demo« lombe, t. XXIV, n° 259) pour soi et pour ses héritiers et ayants « cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la « nature de la convention. ' Assurément, il ne saurait y avoir lieu d'introduire, dans notre espèce, la réserve contenue aux...

...contracté, — voy. Demo« lombe, t. XXIV, n° 359) pour soi et pour ses héritiers et ayants « cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou -ne résulte de la « nature de la convention. » Assurément, il ne saurait y avoir lieu d'introduire, dans notre espèce, la réserve contenue aux...

...est censé avoir réservé ce droit pour lui et eos héritiers. L'article 1030 ajoute cependant : " à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature du contrat." Lar disposition de l'article 779 est exceptionnelle. De droit commun, le donataire t ran...

...vouloir en profiter. 1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. 1123. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas declarée incapable par la loi. 1124. Les...

...dit, en eflet : « Ou est censé avoir » stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, » à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte » de la nature de la convention ». Les héritiers et ayants- cause sont donc représentés par leur auteur dans une cession de créance,...

...civil dispose qu' « on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé, ou ne résulte de la nature de la convention ». — L'art. 843, après avoir imposé à l'héritier l'obligation du rapport, réserve formellement...