 | Belgium - 1900 - 508 pàgines
...tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits, dans toutes les instances et à tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer les avocats, avoués ou agents de toutes classes auxquels ils jugeront à propos de recourir pour les... | |
 | 1877 - 834 pàgines
...personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense...agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de déléguer en leur nom. Enfin, ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges qui sont... | |
 | 1887 - 768 pàgines
...personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et lacile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense...d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, les avoués ou agents de toute, classe qu'ils jugeront apropos de faire agir en leur nom. Enfin, ils... | |
 | 1890 - 780 pàgines
...leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront en conséquence un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense...les degrés de juridiction établis par les lois. Enlin, ils jouiront pour la défense de leurs droits des mêmes privilèges que ceux dont jouissent... | |
 | Colombia - 1928 - 566 pàgines
...personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense...droits en toute instance et dans tous les degrés de jurisdiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer dans toutes les circonstances, les... | |
 | Belgium - 1875 - 336 pàgines
...juslice pour la poursuite el la défense de leurs droits, en toute instance el dans tous les degré» de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstance», les avocats, avoués ou agents de tout« classe qu'ils jugeraient à propos de déléguer... | |
 | Société de législation comparée - 1920 - 598 pàgines
...personnes et <> leurs propriétés. Ils auront en conséquence un libre et facile " accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense...dans toutes les circonstances les avocats, avoués ou Ll. 12 » agents de toute classe, qu'ils jugeraient à propos de faire agir « en leur nom. Enfin ils... | |
 | France - 1860 - 728 pàgines
...ladite traduction sera soumise au consul de France qui, après examen, la certifiera conforme. 18GO. Í7 tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense...dans toutes les circonstances, les avocats, avoués on agents de toute das-e qu'ils jugeront à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes... | |
 | France - 1854 - 686 pàgines
...auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits. Ils seront maures d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, sans avoir à subir ou à acquitter, comme étrangers, des formalités, droits... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1436 pàgines
...personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense...qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom. Eufin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés... | |
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Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et... 
