 | Belgium - 1857 - 466 pàgines
...l'année nui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention ili ont été empêchés de Taire celle déclaration dan» le terme prciurît. mentionucs , si lo déclarant... | |
 | France - 1859 - 1772 pàgines
...; pourvu que, dans !e cas où il résiderait en France, il déclare que son ¡mention est d'y fiier son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il tí¿€ sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pàgines
...l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France il déclare que...domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année,... | |
 | 1860 - 588 pàgines
...dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que...domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile dans l'année, a compter de l'acte... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pàgines
...Français s'il le veut. Pour réclamer la qualité de Français, il faut que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer...domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer, en France, son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pàgines
...Français, dans Tonnée qui suit l'énoque de sa majorité, nonrvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et nue, dans le cas où il réside en pays étranger, il fasse la soumission de fixer son domicile en... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pàgines
...(Locré, tome il, pige 233). l"'") SO messidor au 10 (Locré, torne n, page 241). pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que...domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pàgines
...qui suivra ï'époque de sa « majorité , réclamer la qualité de « Français; pourvu que, dans le cas « où il résiderait en France, il déclare...e't que, dans le cas où il « résiderait en pays étranger, il fasse «sa soumission de fixeren France « son domicile, et qu'il 'Гу établisse «... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 pàgines
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il réside en pays étranger, il fasse sa soumission de liver eii France son domicile, et qu'il l'y établisse... | |
 | 1861 - 702 pàgines
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il réside en pays étranger, il fasse sa soumission de lixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse... | |
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Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... 
