 | 1873 - 882 pàgines
...présente concession est décrétée entreprise d'utilité publique ; en conséquence, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements...l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Art. 22. La loi fédérale du 1er Mai 1850, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique , est... | |
 | Algeria - 1875 - 920 pàgines
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'eiécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pàgines
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour'1'acqiiisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | France - 1879 - 936 pàgines
...concussion. Art 8. — L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires seront investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Ils pourront en conséquence sa procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'emprunt... | |
 | 1879 - 990 pàgines
...recours au Conseil d'État. Art. 33. — L'entreprise étant d'utilité publii|ue, la chambre de commerce est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même cn matière de travaux publics. ( N° 242 ) [22 juillet 1878.] Décret qui reporte à l'exercice 1878... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pàgines
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pàgines
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pàgines
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1884 - 244 pàgines
...concessionnaire. ART. 15. L'entreprise est déclarée d'utilité publique, et le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Il pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, des matériaux de remblais et d'empierrement... | |
 | Lucien Beuf - 1885 - 768 pàgines
...d'utilité publique, personne ne peut en empêcher l'exécution, et le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, de même qu'il est soumis à toutes les obligations qui dérivent pour... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. 
