...assentiment, lequel assentiment sera demandé par le Gouvernement qui réclamera l'extradition. ,Ш. — Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée, jusqu'à ce qu'il...

...transmis dans le délai de deux mois. 276 Art. S. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi...

...l'extradition. ARTICLE 4 Si l'individu réclamé est pousuivi ou se trouve detenu par un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou detenu...

...V Vol, lorsqu'il a été accompagné 276 Art. S. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi...

...aux objels volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura...

...donner a la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté on jusqu'au moment où il aura subi sa peine,- s'il est condamné. Dans le cas où...

...à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou 'condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il' ait été acquitté ou jusqu'au momenl où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il...

...la requête. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une Infraction commise düns le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même...

...présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au...

...seulement aux objets volés, mais com prendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. ART. k. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve...il s'est réfugié , son extradition pourra être differée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...