...nullilatesprœdiclœ, utpotè instituían imme(1) ART. 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine Ue nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées...; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les...

...rxciper de son incapacité pour se dispenser d'exécuter le contrat. Aussi, après avoir dit que « ne peuvent se « rendre adjudicataires, sous peine de nullité, « ni par eux-mêmes, ni par personne inter« posée, les tuteurs, des biens de ceux dont « ils ont la tutelle, les mandataires,...

...exception, et dans les cas limitativement déterminés par l'an. 1595 du Code Napoléon ; qu'elle défend de se rendre adjudicataires, sous peine de nullité , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, aux tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; aux mandataires, des biens qu'ils sont chargés...

...(l'oyt; nos observation* sur l'art. 921); sauf l'action révocatoire réservée a ces derniers. 1596- — Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; fil Dur. n. 184. Grenoble, 8 mura 1631. Dev. 1832. 2. M. (2l Grenoble, 8 mars 1831. Lier. 1832. 2....

...craint qu'ils ne sacrifient leur devoir à leurs intérêts. Ne peuvent donc se rendre adjudicataires les tuteurs des biens de ceux dont ils ont la tutelle...qu'ils sont chargés de vendre; les administrateurs, des biens des communes et autres établissements confiés à leurs soins : • les officiers publics...

...des parties contractantes, s'il ya avantage indirect. — C. 913-915, 1094, 1098, 1496, 1527. 1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, — C. 911, 1125. Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; — C. 450. Les mandataires,...

...I)uranton, n°' 153, 154. • •1. DE LA VENTE ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE. (Art. 1596.) 938. — Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...eux-mêmes, ni par personnes interposées, les tuteurs, des Liens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre; les...

...puisse se plaindre de l'achat que le tuteur a (') F. art. 1596, in principio, C. civ. Art. 1596 : « Ne peuvent se rendre « adjudicataires, sous peine...mandataires, des biens qu'ils sont « chargés de vendre ;— Lesadministra« leurs, de ceux des communes ou des « établissements publics confiés à leurs...

...concussion.« l') II ya lieu d'appliquer par analogie lesn«' 2 et 4 de l'arf. 1596, C. civ. Art. 1596 : « Ne peuvent se rendre « adjudicataires, sous peine...ont la tutelle; — « Les mandataires, des biens qu'us « sont charges de vendre ; — Les ad« ministrateurs, de ceux des coinmit« nes ou des établissements...

...einr.risnunomcnl de un mois à deux ans. Décret dit 1 vend, an I У (29 sept. 1795), a. 20. Ne peuvent &e rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, les administrateurs des biens drs communos ou des établissements publics conlies à leurs soins, porte...