 | Québec (Province) - 1879 - 922 pàgines
...conventionnelle ne peut pas être créée sur les terres publiques octroyées aux colons de bonne foi. . Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ff... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pàgines
...L'hypothèque consentie sur les biens à venir est contraire au principe de la spécialité. 1796. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision (art.... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 598 pàgines
...les cas et suivant les formes autorisées par la loi; et spécialement, aux termes de l'article 2125, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition, ou résoluble dans certains cas , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mômes conditions ; or, le cohéritier n'avait... | |
 | France - 1882 - 816 pàgines
...de biens, ne peut non plus hypothéquer ses biens sans le consentement du mari (Art. 217). 9 i 25. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2S2Q.... | |
 | 1882 - 820 pàgines
...toute l'attention des Jurisconsultes ; elle semble contraire le, à la disposition de la loi qui veut que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certain cas, ou sujet à rescision, ne puissent consentir qu'un hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
 | 1882 - 728 pàgines
...toute l'attention des Jurisconsultes ; elle semble contraire le, à la disposition de la loi qui veut que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certain cas, ou sujet à rescision, ne puissent consentir qu'un hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pàgines
...resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis », maxime consacrée par l'art. 2125 du Code civil : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et à la môme rescision . »... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 pàgines
...même . ayant un droit réel, ne peut hypothéquer. Ils se fondent sur l'article 2125, selon lequel ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition ou résoluble dans certains cas, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions. Ce texte se place, disent-ils,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pàgines
...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. Art. 2125. ttre de change. Art. 176. Les notaires et les huissiers...peine de destitution, dépens, dommages-intérêts env ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Art.... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pàgines
...que l'on soil propriétaire incommutable. C'est ce qui résulte de l'article 2125 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
