 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pàgines
...propriétaire; dès lors elles ne peuvent pas être hypothéquées utilement par l'usufruitier. 2125. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. , 636.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pàgines
...autres actes volontaires, ou devant un notaire et deux témoins qui y assistent et les remplacent. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou qui peut, en certains cas, être cassé, annulé, détruit par un acte contraire, ou par un partage,... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pàgines
...consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. ART. 74. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ART.... | |
 | Gustave Rousset - 1871 - 392 pàgines
...n'a sur l'immeuble ou les immeubles qu'il veut hypothéquer, qu'un droit de propriété ou d'usufruit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas ou sujet à rescission , conférer une hypothèque qui ne soit pas soumise aux mêmes conditions ou à la même... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pàgines
...par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent (1). AUÏ. 74 (2 '125). Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et à la même rescision ("2).... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pàgines
...Voy.,du reste, Privilèges et Hypothèques, in fine, et l'Ënumération des prohibitions d'hypothèque] Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux même^ conditions ou à la mnine rescision (art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 pàgines
...créanciers du grevé, même antérieurs à la transcription, se fussent vus repoussés par l'art. 2125 : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »... | |
 | Armand Bonnet - 1874 - 448 pàgines
...logique est du côté de l'art. 865, la disposition de l'art. 860 est en dehors de ses règles. « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision, nous dit l'art. 2125 du Code civil, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
 | Jassuda Bédarride - 1876 - 520 pàgines
...créanciers qui n'y ont été ni parties ni appelés. Sans doute , aux termes de l'art. 2125 du Code civil , ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Aussi,... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pàgines
...immeubles, sis en Tunisie, à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi, 252. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions uu à la même rescision. 253.... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
