 | C. Demolombe - 1860 - 664 pàgines
...cas et suivant les formes autorisées par la loi; et spécialement, aux termes de l'article 21 25, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition, ou résoluble dans certains cas, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ; or, le cohéritier n'avait... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pàgines
...23 janvier 1847, et Douai, 29 décembre 1847 (Dalloz, 47, 2, 122 et 48, 2, 68). ARTICLE 74 (2125). Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas ou sujet à rescision ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. SOMMAIRE.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...1274, 1292, 1293, 1339, 1357, 1379, 1383, 1752, 1825, 1892 et suiv. — G. corn., 6, 7, 443. Art. 1892. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. —... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...1124, 130Í, 1421, 1428, 1449, 1507, 1535, 1538, 1554, 1594, 1598, 1988, 2059; Com. G, 7, 446. 2 lui). naturalisation acquise en pays étranger; 2° par...autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conf , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. —... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pàgines
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. 0 ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126.... | |
 | 1866 - 848 pàgines
...que par ceux qui ont • la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y « soumettent. » Art. 3i. « ne peu« vent consentir qu'une hypothèque soumise aux « mêmes conditions ou à la môme rescision.... | |
 | France - 1866 - 556 pàgines
...onéreux et les constitutions d'hypothèques, quelques personnes assimilent l'indigne à l'incapable : ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujeta rescision, ne peuvent, disent-elles, consentir que des charges soumises aux mêmes conditions... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pàgines
...dira consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126.... | |
 | 1867 - 1020 pàgines
...que par ceux qui ont la « capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. » Et l'art. 2125, que « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un « droit...suspendu par une condition, ou résoluble dans certains a cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« thèque soumise aux mêmes conditions... | |
 | France - 1868 - 718 pàgines
...propriétaire; dès lors elles ne peuvent pas être hypothéquées utilement par l'usufruitier. 2l25. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. SOMMAIRE.... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
