 | France - 1878 - 1148 pàgines
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux chevaux et harnais, la... | |
 | 1878 - 1004 pàgines
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,... | |
 | 1879 - 210 pàgines
...d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36... | |
 | 1879 - 990 pàgines
...annuité qui sera due et pa\ée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison, ni au montant annuel... | |
 | France - 1879 - 936 pàgines
...annuité qui sera due et -payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison.... | |
 | France - 1794 - 1816 pàgines
...l'annuité ne sera inférieur au produit net', y • compris le produit de la garantie de l'État, de la dernière des sept années prises • pour terme...comparaison. • La compagnie recevra en outre, dans les troii mois qui suivront le rachat, lee • remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | Algeria - 1884 - 426 pàgines
...d'une annuité qui sera duc et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net. y compris le produit de la garantie de l'État, de la dernière des sept... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pàgines
...annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pàgines
...annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 pàgines
...payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
