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" Juges et d'Arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 607
per Georg Friedrich Martens - 1836
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874 - 712 pàgines
...particulièrement pour le règlement des salaires et l'exécution des engagements réciproquement consentis, sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite de l'équipage, des officiers ou des capitaines ne troublât l'ordre ou la tranquillité du pays. Il...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 200 pàgines
...d'arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les Capitaines et l'équipage des bâtimens de la Nation dont ils soignent les intérêts, sans...intervenir, à moins que la conduite des équipages ou des Capitaines ne troublât l'ordre ou la tranquillité du Pays, ou que les dits Consuls, Vice -Consuls...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volum 13

Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 pàgines
...dans les différends qui s'éleveraient entre le capitaine et l'équipage des navires de leur pays , sans que les autorités locales puissent y intervenir , à moins que la conduite du capitaine on de l'équipage ne trouble la tranquillité du port, ou que les dits fonctionnaires...
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États et souverains: personnel diplomatique et consulaire, corps de ..., Volum 2

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 pàgines
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans...que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits Consuls, Vice-Consuls, ou agents commerciaux...
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Die Handels- und Schiffahrts-Verträge einzelner deutscher Staaten mit ...

Germany - 1898 - 126 pàgines
...qui pourraient s'élever entre les capitaines et lea équipages des bâtiments de la nation dont i!s soignent les intérêts, sans que les autorités locales...la tranquillité du pays, ou que les dits Consuls, Vice -Consuls ou Agentscommerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 822 pàgines
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts sans...puissent y intervenir, à, moins que la conduite des équi; pages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que les dits Consuls,...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volum 1

Norway - 1907 - 924 pàgines
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation, dont ils soignent les intérêts, sans...que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que les dits Consuls ne requièrent leur intervention...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volum 1

Norway - 1907 - 924 pàgines
...dans les différends qui s'élèveraient entre le capitaine et l'équipage des navires de leur pays, sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite du capitaine ou de l'équipage ne trouble la tranquillité du port, ou que les dits fonctionnaires...
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...The Treaties of 1785, 1799, and 1828 Between the United States and ...

Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 224 pàgines
...d'arbitres dans les différens qui pourroient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans...la tranquillité du pays; ou que les dits Consuls, Vice Consuls ou Agens commerciaux, ne réquissent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir...
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Revue internationale du droit maritime, Volum 24

1909 - 998 pàgines
...difïérends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nalion dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités...troublât l'ordre ou la tranquillité du pays ou que Icsdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter...
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