 | 1865 - 856 pàgines
...raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit...faire cette avance, le propriétaire a le choix ou de cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pàgines
...pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, san$ aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire...propriétaire a le choix, ou de payer cette somme (et, ftans ce^cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit), ou de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pàgines
...cette valeur. « Si l'usufruitier veut avancer la somme pour « laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui « en est restitué à la fin de l'usufruit,...propriétaire a le choix ou de payer cette « somme, el, dans ce cas, l'usufruitier lui tient « compte des intérêts pendant la durée de l'usu\ fruit... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pàgines
...cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le propriétaire doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit,...cette avance, le propriétaire a le choix ou de payer la somme, et dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | France - 1866 - 934 pàgines
...de cette :¡iür. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit con'rihuer, er a cette réquisition, il requiert jugement pour...reseñe de ses lui ordonner de faire son choix, sinon rite somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pàgines
...de cette valeur. — Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit sans aucun intérêt. faire vendre jusqu'à due concurrence une portion es, biens soumis à l'usufruit. 613. L'usufruitier... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pàgines
...fonds doit contribuer, le même capital lui est restitué sans intérêt à la fin de l'usufruit : si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le...somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte de l'intérêt durant l'usufruit, ou de faire vendre une portion des biens sujets à l'usufruit jusqu'à... | |
 | 1868 - 1176 pàgines
...veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui est restitué à la lin de l'usufruit sans aucun intérêt; si l'usufruitier...pas faire cette avance, le propriétaire a le choix de payer celte somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pàgines
...raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit,...pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, oa de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte de» intérêts pendant la durée... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 pàgines
...l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, et si l'usufruitier avance la somme, le capital lui en est restitué, à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. L'usufruitier ne doit donc supporter les intérêts des dettes que pendant la durée de sa jouissance.... | |
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On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit... 
