 | Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - 380 pàgines
...et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pàgines
...denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs....» 148. — 11 est de jurisprudence (1) que le mot marchandise de l'arlicle... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pàgines
...et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement...mille francs. Les coupables pourront de plus être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 434. — La... | |
 | France - 1876 - 590 pàgines
...quinze jours à six mois, et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque, par maladresse,... | |
 | Paul Turot - 1877 - 536 pàgines
...effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pàgines
...des effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus,etd'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. — Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt... | |
 | 1879 - 210 pàgines
...quinze jours à six mois, et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, IR coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pàgines
...quinze jours à six mois, et d'une amende de -¿'.ia 300 francs. Dans tous les cas, lo coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra pas être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pàgines
...au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, sont punissables d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pàgines
...ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement...Les coupables pourront , de plus , être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
