 | Johann Friedrich Schulte - 1869 - 234 pàgines
...titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes... | |
 | 1870 - 560 pàgines
...c'est eu vertu de cette disposition que l'art. 75 de la loi organique du 18 germinal au x ordonne que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'uD édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés... | |
 | 1872 - 744 pàgines
...Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement ; les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, nt mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. || expédition de... | |
 | 1873 - 404 pàgines
...comment l'art. 75 exécute le principe de l'article 12 : с Les édifices anciennement destinés au i culte catholique actuellement dans les « mains de la nation, à raison d'un édifice f par cure ou par succursale, seront mis à . la disposition des évêques par arrêté du t préfet... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pàgines
...possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | 1877 - 424 pàgines
...propriété des églises et des cimetières; Altendu que l'article 75 de la loi du 18 germinal, disant que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, seront mis à la disposition des évêques, n'a pas la portée que lui attribue la partie défenderesse;... | |
 | 1878 - 892 pàgines
...de la loi du 18 germinal , rendue à titre d'articles organiques du Concordat, est ainsi conçu : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques. » Ainsi, de la loi du 2 novembre 1789, interprétée par le décret du 28 octobre 1790, nulle conséquence... | |
 | 1880 - 752 pàgines
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION. 4. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes... | |
 | France - 1880 - 654 pàgines
...Ministres du Culte à raison de leurs fonctions. SECTION 4. — Des édifices destinés au Culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au Culte Catholique,...et par Succursale, seront mis à la disposition des Évèques par arrêtés du Préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | 1880 - 484 pàgines
...rendus aux curés et aux desservants des succursales » ; que l'article 75 purte que « les edific.es anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, ù raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
