| J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pàgines
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Weil ,... | |
| Pierre Boncenne - 1839 - 498 pàgines
...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit s'élève entre deux cours... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pàgines
...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour... | |
| 1841 - 1462 pàgines
...tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première... | |
| Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841 - 668 pàgines
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort # * )a * ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
| 1841 - 578 pàgines
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
| Philippe Le Bas - 1842 - 870 pàgines
...tribunaux d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première... | |
| 1842 - 874 pàgines
...d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation . contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première... | |
| 1845 - 400 pàgines
...382. (Lehérard C. Decroix.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : Attendu qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, a pour objet d'obtenir de la juridiction compétente l'indication d'un tribunal autre que celui qui... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pàgines
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière... | |
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