 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pàgines
...croit en avoir des motifs ; seulement la récusation en masse est alors considérée comme une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , et doit être soumise, à ce titre, à la Cour de cassation (2). Attendu qu'à l'égard de Weil ,... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pàgines
...cassation contre les arrêts « t jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Elle connaît aussi des demandes en règlement de juges , quand le conflit s'élève entre deux cours... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - 436 pàgines
...vent, an vin chargeait la section des requêtes de la cour de cassation de statuer définitivement sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de parenté ou alliance; mais, le 24 murs 1807 (Dalloz, t. 23, p. 432 ; Sirey, t. 1, p. 87). cette cour... | |
 | 1841 - 1462 pàgines
...tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841 - 668 pàgines
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort # * )a * ; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | 1841 - 578 pàgines
...tribunaux, ou deux justices de paix qui ne sont pas dans le ressort de la même cour royale ; enfin sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique. . La section des requêtes connaît encore des crimes que les tribunaux de première... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pàgines
...tribunaux d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première... | |
 | 1842 - 874 pàgines
...d'appel. Le tribunal de cassation prononce sur les demandes en cassation . contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; pour les prises à partie contre un tribunal entier. Les juges composant les tribunaux de première... | |
 | 1845 - 400 pàgines
...382. (Lehérard C. Decroix.) — ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : Attendu qu'une demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, a pour objet d'obtenir de la juridiction compétente l'indication d'un tribunal autre que celui qui... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 pàgines
...les demandes ^ cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur ]gs demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; —, Sur les règlements dejuges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
